Webavia

Conditions Générales de Vente (CGV)​

 

1. Présentation de l’entreprise

 

Webavia EI est une micro-entreprise/ENTREPRISE INDEPENDANTE, immatriculée en France sous le SIREN n° 75352045100034, dont l'activité consiste à la vente de produits numérique (ebooks et formations en ligne), prestation de service en programmation informatique.

Email de contact : contact@webavia.fr
Nom commercial : Webavia EI

Adresse : 6 rue des genêts 22940 Saint Julien

 

2. Objet des CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits numériques et les prestations de services proposées par Webavia, auTO-ENTREPRISE/ENTREPRISE INDEPENDANTE.

 

3. Prestations proposées

 

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site Webavia concernant :

la vente de produits numériques (ebooks, contenus téléchargeables)

les prestations de services en programmation informatique

la mise en place de processus d’automatisation administrative

la création de sites web pour la visibilité des entreprises

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Produits numériques – Ebooks

3.1 Description

Les ebooks proposés sont des contenus numériques téléchargeables, à vocation informative et pédagogique, notamment sur la facturation électronique et l’organisation administrative.

Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal.

 

3.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément au régime de la micro-entreprise :

TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts

 

3.3 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site.

 

3.4 Livraison

Les ebooks sont fournis sous format numérique par téléchargement ou par accès en ligne après validation du paiement.

 

3.5 Droit de rétractation – Contenus numériques

(CLAUSE CLÉ – juridiquement valide)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsque :

le client a donné son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate du contrat ;

le client a reconnu renoncer expressément à son droit de rétractation.

👉 En validant sa commande et en accédant au téléchargement de l’ebook, le client accepte expressément la livraison immédiate du contenu numérique et renonce à son droit de rétractation.

❗ Conséquence :

Aucun remboursement ne pourra être effectué après l’achat et le téléchargement de l’ebook.

 

3.6 Propriété intellectuelle

Les ebooks sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, total ou partiel, est strictement interdit.

L’achat d’un ebook confère un droit d’utilisation strictement personnel.

 

4. Prestations de services

 

1 Description

Webavia propose des prestations de services incluant :

automatisation de processus administratifs

programmation informatique

création de sites web professionnels

Les prestations font l’objet :

soit d’un devis

soit d’un accord écrit préalable

 

2 Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation

respecter les délais de validation

régler les sommes dues

 

3 Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

 

5. Commande et devis pour les prestations de servives

 

Toute prestation donne lieu à un devis écrit envoyé au client.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme définitive dès lors que le devis est daté, signé et retourné, accompagné du paiement d’un acompte de 30% du montant total.

 

6. Conditions de paiement pour les prestations de service

 

Acompte : 30% du montant total à la signature du devis.
Cet acompte est non remboursable en cas d’abandon ou d’annulation du projet par le client.

Solde : 70% à régler à la livraison, avant la remise des livrables finaux (code, accès au site, Email, etc.)

La totalité de la prestation est livrée uniquement après paiement complet de la facture.

Paiement par virement bancaire ou autre moyen précisé sur le devis.
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

7. Délais de réalisation

 

Les délais sont précisés dans le devis.
Ils débutent à la réception de l’acompte et des éléments nécessaires au démarrage du projet.
Un retard dû au client (absence de retour, validation tardive…) prolonge les délais sans que Webavia n’en soit responsable.

 

8. Livrables et contenu inclus du site

 

La livraison comprend :

L’accès à la plateforme utilisée 

L'accès à l'hébergeur utilisée

L'accès aux nouveaux E-mail (si créer)

Les fichiers et configurations créés

Un tutoriel de prise en main du site web pour le client 

 

Limitation de responsabilité post-livraison

 

Après la livraison complète de la prestation et le transfert des accès et livrables, Webavia décline toute responsabilité concernant :

 

les modifications ou évolutions ultérieures du site effectuées par le client ou des tiers,

les mises à jour ou changements opérés par les plateformes utilisées (constructeurs no-code, hébergeurs, éditeurs d'API, etc.),

les interruptions de service ou dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux outils tiers ou à un usage non conforme.

 

Toute demande de correction, d’adaptation ou de maintenance après livraison devra faire l’objet d’un nouveau devis, et ne sera pas couverte par la prestation initiale.

 

Livraison et droits d'utilisation des sites web

 

À l’issue de la prestation et après règlement intégral de la facture, Webavia remet au client l’accès complet au site web livré, conformément aux éléments définis dans le devis (hébergement, accès administrateur, fichiers, tutoriel vidéo, etc.).

 

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non-exclusif et non-transférable sur le site web. Sauf accord écrit spécifique, le client ne peut revendre, dupliquer, céder ou louer le site à un tiers.

 

Webavia ne pourra être tenue responsable :

des changements techniques ou politiques des plateformes d’hébergement ou de CMS utilisées (par exemple : Webflow, Framer, Wordpress, etc.) ;

des dysfonctionnements ou altérations causés par des modifications ultérieures apportées par le client ou des tiers , de l’évolution des performances SEO, des services tiers intégrés, ou des obligations légales (RGPD, cookies, etc.) si aucune maintenance n’est convenue.

Toute demande de modification, maintenance ou évolution après livraison devra faire l’objet d’un nouveau devis.

 

9. Modifications et révisions

 

Sauf indication contraire dans le devis, une vague de retours mineurs est incluse dans la prestation.
Les modifications supplémentaires ou majeures seront facturées en supplément sur la base d’un devis complémentaire.

 

10. Propriété intellectuelle

 

Les créations réalisées restent la propriété de Webavia jusqu’au paiement intégral du solde de la facture.
Une fois le paiement effectué, les droits d’usage sont transférés au client, sauf mention spécifique contraire.

 

11. Maintenance et évolution

 

La prestation de base ne comprend pas de maintenance ou d’évolutions continues, sauf si cela est précisé dans le devis.
Des offres de maintenance peuvent être proposées séparément.

 

12. Responsabilité

 

Webavia s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Cependant, Webavia ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou d’exploitation liés à l’utilisation des livrables.
Il appartient au client de réaliser les sauvegardes nécessaires.

 

13. Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de Webavia.

 

Médiation de la consommation 

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.